CGS

1. Objet -– Ensemble contractuel

1.1 – Champ d’application : La société Linkeo.com (« Linkeo ») est une agence indépendante de communication globale, plus particulièrement spécialisée dans le conseil, la communication sur Internet (création et hébergement de sites internet, achat et gestion de noms de domaine, gestion des pages sur les réseaux sociaux, gestion des emails (webmail), du référencement, des liens commerciaux, services de Web Call Back, services du portail Qualidevis.com et de services de webmarketing etc.).

Dans le cadre de la prestation de ses services, Linkeo propose et met à la disposition du client (le « Client ») une licence d’utilisation non exclusive en ligne d’une solution logicielle baptisée « DELIVER » éditée en interne dont Linkeo demeure la seule propriétaire (la « Solution Logicielle »). La Solution Logicielle permet au client de commercialiser ses produits en ligne (conformément à sa destination et pour ses propres besoins professionnels), mais permet aussi au Client l’administration et la configuration autonome de DELIVER une fois livré.

De même, la Solution Logicielle est de fait accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance et/ou cas de force majeure. L’installation de la Solution Logicielle sur le site du Client est gratuite.

La Solution Logicielle ne pourra être utilisée que sur l’unique et seul Site du Client durant toute la durée du Contrat liant les deux parties (Ceci peut inclure également des prolongements de son site Client). Linkeo informera le Client, par tout moyen qu’il jugera pertinent, de toute mise à jour de ladite Solution Logicielle.

1.2 – Statut du client : Le Client reconnaît avoir été parfaitement averti de l’ensemble des fonctionnalités et des limites de la Solution Logicielle proposée et déclare (via ces Conditions Générales de Services) être un professionnel et de nous fournir son numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements). Ainsi, le Client doit impérativement être une entreprise ou association légalement enregistrée auprès du gouvernement Canadien. 

1.3 – Contrat : Lesdites CGS constituent un ensemble contractuel indivisible (collectivement le « Contrat »). Le Client reconnait expressément avoir reçu, pris connaissance et compris les termes du Contrat et reconnait que sa signature électronique au bas des Conditions Générales emporte son acceptation inté­grale et sans réserve ainsi que son adhésion pleine et entière aux dispositions du Contrat.
Une fois les conditions acceptées et une fois la récolte des informations nécessaires à l’ouverture d’un compte, le Compte client sera créé. Accessible au moyen d'un login (communément appelé "identifiant") et d'un mot de passe que le Client aura lui-même choisis. Ce dernier accepte de garder strictement confidentiel son identifiant et son mot de passe permettant un accès à son Compte. Le client est responsable de l’usage de son Compte, mais aussi des données qu’il y publie.

1.4. DELAIS D’EXECUTION : La validation du Contrat est automatiquement, et sous 24h de délai, envoyée par Linkeo à l’adresse de messagerie électronique indiquée lors de l’inscription. Il est également précisé qu’un retard de livraison ne peut pas donner lieu à des pénalités.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de sept (7) jours, non justifié par un cas de force majeure, le Client peut demander la résolution du Contrat, dans les conditions prévues par Lois provinciales et territoriales relatives à la protection des consommateurs canadiens et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

1.5- Acceptation des CGS : La Commande est effectuée par le Client en ligne. Avant la validation de la Commande par Linkeo, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case «Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de service ci-dessus qui ont valeur de Contrat et les accepter sans réserve en les signant électroniquement ».La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment les prochaines étapes à suivre ainsi que les futurs identifiants du Client.

2. Durée – Résiliation – Rétractation

2.1- Durée du contrat : Une fois les CGS dument complétées et signées, le Contrat est conclu pour une durée de 30 jours. Le Contrat se renouvelle automatiquement par reconduction tacite pour la même durée et dans les mêmes conditions que l’offre initiale à chaque date d’anniversaire.

2.2- Résiliation : Le Client qui veut résilier doit envoyer un email à l’adresse suivante : module@linkeo.com, en remplissant le formulaire de résiliation qu’il trouvera dans le portail client, précisément dans le footer à l’onglet : Désabonnement. (Dans un souci de sécurité l’adresse électronique utilisée pour résilier doit être la même que celle entrée lors de l’inscription). Il recevra un email de confirmation une fois la demande traitée. À la terminaison du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus accès à son compte-client (y compris à l’intégralité des données qui en dépendent), qui sera résilié et fermé.

La prise en compte de la résiliation du Contrat sera effective au terme de la période d’abonnement en cours (excepté si le Client nous a indiqué une date précise quant à la résiliation de son Contrat). Dans tous les cas, la prise en compte de la résiliation du Contrat sera effective à la date anniversaire du contrat.

2.3 – Déchéance : L’insolvabilité, la faillite volontaire ou forcée du Client, la proposition contractuelle de sa part à ses créanciers, la cession de ses biens, l’abandon des affaires, la liquidation avant l’exécution complète de ses obligations, la vente, la cession ou le transfert de ses droits en vertu du Contrat sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de Linkeo, entrainent la déchéance du terme pour le Client et le droit pour Linkeo de résilier de plein droit le Contrat.

2.4 Rétractation : Le client peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat. Le client doit adresser un email à l’adresse suivante : module@linkeo.com

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des Services concernés par l'exercice de ce droit.

Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

3 . TARIFS

3.1 – Redevance mensuelle : La rémunération de LINKEO relative à l’utilisation de sa Solution Logicielle se fait sur la base d’une redevance mensuelle de quatre-vingt-dix-neuf (99) dollars (également appelée « Abonnement »). Linkeo s’étant associé avec son partenaire STRIPE (solution de traitement des paiements en ligne sécurisée), vous autorisez STRIPE à débiter la carte bancaire ou le compte bancaire que vous nous avez fourni lors de votre inscription. Le débit se fera à la date d’anniversaire de votre inscription, donnant accès à l’utilisation complète de la Solution Logicielle, et ce, à chaque renouvellement par reconduction tacite. Chaque mois le Client recevra de la part de STRIPE sa facture correspondant à l’offre souscrite. Si le client bénéficie d’une offre promotionnelle, cette dernière sera précisée et imputée de sa facture.

Linkeo est tenu de demander au Client ses informations de carte bancaire pour permettre la mise en place d’un paiement automatique lors de la signature du contrat. De ce fait, le Client s’engage à payer le montant correspondant à la jouissance complète de la dite Solution Logicielle sur la base et date fixées lors de la signature du contrat. Enfin, la facturation et le paiement sont à échoir, en d’autres termes, le Client se verra être prélevé à la date anniversaire et jouira de la Solution Logicielle jusqu’à la prochaine date anniversaire.

3.2 – Solution de paiement en ligne : Si le Client souhaite l’intégration d’une solution de paiement sur son Deliver il accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité du prestataire de services de traitement des paiements STRIPE avec lequel Linkeo s’est associé. Linkeo informe son Client que des frais de transactions engendrés par l’utilisation d’une solution de paiement ne sont pas inclus dans l’Abonnement versé chaque mois et feront l’objet d’une facturation propre. Linkeo invite vivement son client à se renseigner au préalable sur les tarifs appliqués.

Chaque mois le Client recevra de la part de STRIPE sa facture correspondant à l’offre souscrite ainsi que le détail de ses frais de transactions sur cette même facture.

3.3 – Partage des informations : Le Client autorise Linkeo ainsi que le Service de traitement des paiements à partager toutes les informations et instructions de paiement que le client fournit avec son Fournisseur de moyens de paiement et tout autre prestataire de Services de tiers requis pour mener à bien ses transactions. Toute défaillance, conséquence et dommage résultant de la solution de paiement Stripe sur son Deliver ne pourront pas, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, engager la responsabilité de Linkeo.

4. Défaut par le client

4.1 – Défaut de paiement : En cas de retard ou défaut de paiement du Client (échec de prélèvement de l’Abonnement sur carte ou compte bancaire), Linkeo se réserve le droit d’intenter à l’encontre du Client :

• de suspendre ou d’annuler la Solution Logicielle en cours;
• de conserver tout code d’accès à l’administration de DELIVER tant et aussi longtemps que le compte du Client n’est pas régularisé. L’accès au compte est donc momentanément interrompu;

Le cas échéant, le Client devra régulariser sa situation auprès des services Linkeo qui seront entrés en contact avec lui.

4.2 – Extinction du contrat : Hormis la faculté de résiliation prévue ci-avant à l’article 2.2, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie victime de cette inexécution pourra se prévaloir de la résiliation du présent Contrat, sept (7) jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par tout moyen permettant de prouver sa date, précisant le et/ou les manquements reprochés et l'intention d'user de la présente clause.

A la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, l'accès à ladite Solution Logicielle sera interrompu et le Client n'aura plus accès à son compte.

5. Confidentialité

LINKEO n'enregistre pas d'informations personnelles permettant l'identification, à l'exception des formulaires que l'utilisateur est libre de remplir. Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des courriers, des brochures, des devis ou vous contacter.

Les informations recueillies bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression sur simple demande à LINKEO, 23 rue des grands augustins, 75006 PARIS.

LINKEO pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d'évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.

6. Communication éléments

6.1 Eléments nécessaires : Dans le cadre des Services de Linkeo, le Client s’oblige impérativement à fournir à Linkeo les éléments nécessaires à la mise en place de Deliver et à la configuration du compte du Client (textes, images ou photos du Client) et plus généralement les informations sollicitées par Linkeo, en vue de la configuration complète du compte et de la Solution Logicielle.

6.2 Exactitude des éléments : Le Client s’engage à fournir des informations exactes, vraies, à jour et complètes. Le Client s’engage à adresser à Linkeo le maximum d’Éléments, à coopérer avec Linkeo pour une réalisation optimale de Deliver et à répondre à toute demande ou prise de contact, verbales ou écrites, de la part de Linkeo. À défaut de se faire par le Client, la prestation des Services par Linkeo sera retardée et la responsabilité de Linkeo ne pourra en aucun cas être invoquée.

6.3 Informations inexactes : Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société Linkeo est en droit de suspendre ou de résilier le compte Client sans délai ou de suspendre la mise en ligne de Deliver. En cas de défaut de communication des Éléments par le Client à Linkeo après la de signature du Contrat, Linkeo se réserve le droit de mettre la Solution Logicielle en attente et la responsabilité de Linkeo ne pourra en aucun cas être invoquée.

6.4 Propriétés et droits : En ce qui a trait aux Éléments ou contenus apportés par le Client à Linkeo, le Client déclare être propriétaire de tous les droits et autorisations permettant la reproduction, la représentation et l’exploitation des dits Éléments et/ou contenus, sous quelque forme que ce soit. Le Client a en outre la responsabilité exclusive de recueillir, en temps utile, les éventuelles autorisations nécessaires portant sur le droit d’utiliser l’image de toute personne ou de tout Élément ou bien intervenant, directement ou indirectement, dans la mise en place de Deliver. Le Client protégera Linkeo et la tiendra indemne contre toute réclamation de tiers sur ces Éléments et/ou à ce titre.

7. Obligations de moyens – Réclamation

7.1 Obligation de moyens : Pour l’exécution de toutes les prestations de Services souscrites par le Client, Linkeo est débitrice envers lui d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat. Le Client a ainsi été informé que les prestations de Services sont tributaires de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres que Linkeo ne peut maîtriser de manière totale.

7.2 Responsabilité du client : Linkeo ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage punitif, moratoire ou indirect y compris, mais sans s’y limiter les pertes de données, perte de revenus ou de profits, perte de clientèle, pertes d’exploitation, pertes financières, de manque à gagner ou de défaut de réaliser des économies projetées, même si Linkeo a été avisée de ces faits. Seul le Client a la responsabilité du choix des produits ou services et des résultats que le Client désire obtenir en les utilisant, même si le Client a avisé Linkeo de ses objectifs.

7.3 Obligation du client : Linkeo sera de plus dégagée de toute responsabilité si le Client est en défaut ou en retard d’exécuter ses obligations au Contrat, incluant notamment le paiement de toute somme ou la communication d’Éléments à Linkeo.

7.4 Réclamation : Toute réclamation en vertu du présent article devra être reçue par Linkeo dans un délai de un (1) mois à compter de la date où les événements à l’origine d’une telle réclamation se produisent.

En cas de manquement quelconque par Linkeo dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra faire part de celle-ci dans un délai de un (1) mois maximum à compter, de la mise en ligne de Deliver, de la date de réalisation par Linkeo du Service, de l’obligation contestée ou de la date à laquelle le service ou l’obligation contestée aurait dû être réalisé. Le client devra alors faire part de sa réclamation auprès du Service Clients au numéro suivant : 1-855-254-6536, ou par email : service@linkeo.ca. Linkeo mettra tout en œuvre pour examiner et résoudre la réclamation le plus rapidement possible.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits de propriété : La Solution Logicielle de configuration et d’exploitation de Deliver est un logiciel spécifique édité par Linkeo et dont Linkeo est l’unique propriétaire. Linkeo demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété de la Solution Logicielle, des codes sources et objets de la Solution Logicielle et notamment de propriété intellectuelle et industrielle, et aucune disposition du présent Contrat ne pourra être interprétée comme conférant au Client des droits autres que ceux qui lui sont accordés au titre du Contrat.

8.2 Droit d’utilisation : Linkeo accorde au Client, tant et aussi longtemps que le Contrat est en vigueur, le droit d’utiliser la Solution Logicielle, le tout à la condition expresse que ce droit d’utilisation soit limité à l’administration du Site et que le Client respecte toutes les modalités et dispositions du Contrat. Le Client comprend que le droit qui lui est accordé par les présentes d’utiliser la Solution Logicielle n’est pas exclusif et que Linkeo se réserve, à sa seule discrétion, le droit de concéder d’autres licences à d’autres personnes. Tous les produits dérivés, modifications, mises à jour et améliorations effectués à la Solution Logicielle par Linkeo ou le Client demeurent la propriété de Linkeo. Le Contrat ne confère aucun intérêt ou droit au Client dans la Solution Logicielle ou la propriété intellectuelle de Linkeo.

8.3 Confidentialités des informations : Tant que le Contrat demeure en vigueur et pour une période indéfinie suivant son expiration, pour quelque raison que ce soit, chaque partie convient, tant pour elle-même que pour ses agents, mandataires, représentants, ayants droit, dirigeants ou employés, de garder secrètes et confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées par l’autre partie, y compris mais non limité au contenu du Contrat, qui est considéré comme une information confidentielle appartenant à Linkeo. Aux fins du présent article, la « partie réceptrice » désigne Linkeo ou le Client, selon le cas, dans la mesure où cette partie reçoit des informations confidentielles appartenant à l’autre partie. La « partie divulgatrice» désigne Linkeo ou le Client, selon le cas, dans la mesure où cette partie divulgue des informations confidentielles appartenant à la partie divulgatrice.

9. Engagement du client

9.1 Activité : Il appartient au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisations légales et administratives afin de pouvoir exercer ses activités en toute légalité et conformité avec les lois et règlements en vigueur.

9.2 Fiabilité : Le Client déclare plus particulièrement avoir répondu aux exigences légales concernant le traitement de données personnelles, l’accès à l’information, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations personnelles. Le Client admet être seul responsable du contenu remis à Linkeo tant en ce qui concerne sa licéité que sa fiabilité informationnelle.

9.3 Lois : Le Client s’engage à respecter les lois fédérales et provinciales en vigueur au Canada, qui peuvent régir l’Internet, toute convention internationale ratifiée par le Canada, ainsi que toute recommandation d’éthique de l’Internet d’origine Canadienne ou par l’un de ses organes officiels, et ce, quel que soit le lieu de représentation permanent ou temporaire du Client.

9.4 Ordre public : Le Client, en sa qualité d’éditeur principal du contenu, s’engage notamment à respecter les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, au respect de la vie privée, à la protection des informations confidentielles, à la protection des mineurs sur l’Internet, à la liberté de la presse, et plus généralement toutes les dispositions visant à assurer la protection de l’ordre public.

9.5 Contrôle permanent : Le Client reconnaît l’impossibilité pour Linkeo d’exercer un contrôle permanent et efficace de la licéité du contenu et s’engage à exercer lui-même ce contrôle. Le Client reconnait que Linkeo n’a aucune maîtrise sur les données traitées et exploitées par le Client.

9.6 Corrections des informations : Le Client s’engage à corriger et à modifier toute information tenue pour illicite selon l’une des règles ou recommandations issues de l’un des organismes visés au présent article 9.3, dans un délai correspondant à celui prévu par ledit organisme ou, à défaut, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures. À défaut d’une telle diligence, Linkeo se réserve le droit de suspendre, sans délai et sans préavis, l’accessibilité du Service, jusqu’à sa parfaite mise en conformité, et ce, sans aucun remboursement ni indemnité.

9.7 Dommages : Le Client s’engage à dédommager, indemniser et dégager Linkeo de toute responsabilité en cas de réclamation, pour­suite judiciaire, action en justice, mise en demeure, y compris les frais de consultation judiciaire et extra-judiciaire, qu’une cause soit fondée ou non, de tout jugement et de toute indemnité allouée en raison de dommages causés à quelque personne que ce soit, en raison d’un manquement du Client à l’égard de la licéité ou de la fiabilité informationnelle du contenu remis à Linkeo pour la prestation de Services.

9.8 Conflits : Il incombe au Client que les contenus publiés n’entrent pas en conflit avec tout droit d’auteur, marque de commerce, dénomination sociale, dessin ou modèle déposé ou commercialement exploité par un tiers. Le Client s’engage à effectuer toute vérification utile afin de s’assurer de l’absence de tels conflits et s’engage à tenir Linkeo indemne de tout recours pouvant être porté contre elle à cet égard.

10. Entrepreneurs indépendants

10.1 Statuts des parties : Les parties reconnaissent qu’elles agissent à titre d’entrepreneurs indépendants et que rien dans le Contrat ne doit s’interpréter de façon à modifier leur statut ou à constituer une société de personnes, une entreprise commune ou un mandat de quelque nature que ce soit.

10.2 Plein contrôle des parties : Chacune des parties dispose du plein contrôle de la manière et des moyens d’exécuter ses obligations prévues au Contrat. Aucune disposition du Contrat ne doit s’interpréter de façon à permettre à une partie d’imposer à l’autre partie de faire quoi que ce soit qui puisse avoir pour effet de compromettre son statut d’entrepreneur indépendant.

10.3 Responsabilité des parties : Aucune des parties n’a le droit ou l’autorité, exprès ou tacite, de créer ou d’assumer au nom de l’autre partie toute obliga­tion ou responsabilité à l’égard de tierces parties

11. Dispositions générales

11.1 Obligations indivisibles : Aux fins des présentes, les parties reconnaissent et conviennent que ne peut être considérée comme obligation essen­tielle du Contrat une obligation partielle ou isolée de celui-ci, l’objet du contrat reposant sur la réalisation de plusieurs obligations et prestations, réputées indivisibles. Le Client s’oblige également à atténuer tout dommage qu’il pourrait subir par la mise en œuvre de toutes mesures nécessaires à cet effet.

11.2 Disposition invalide : Si pour une raison quelconque, l’une des dispositions des présentes Conditions et plus généralement du Contrat s’avérait illégale, inopérante, nulle ou déraisonnable, en tout ou en partie, les autres dispositions demeureraient en vigueur et applicables comme si les présentes Conditions ou le Contrat avaient été conclus sans la disposition invalide. La disposition reconnue invalide sera remplacée par une disposition valide dont la portée sera la plus similaire possible.

11.3 Limitation des dispositions : Aucune tolérance de Linkeo, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit ou l’expression d’une renonciation de Linkeo à se prévaloir des dispositions du Contrat, ni ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière, la possibilité pour Linkeo d’invoquer à tout moment chacune des dispositions du Contrat.

11.4 Préséance du contrat : Les parties reconnaissent que tout document promotionnel, commercial ou publicitaire de Linkeo est subordonné au Contrat. Si un conflit d’interprétation survient entre le Contrat et tout autre document écrit ou toute communication orale entre Linkeo et le Client, il est convenu que le Contrat aura préséance.

11.5 Mise à jour des CGS : Les CGS peuvent être modifiées ou changées en tout ou en partie, d’un commun accord entre les parties. Le cas échéant, tout changement ou toute modification ainsi effectué ne prend effet qu’à compter du jour où il est consigné dans un écrit dûment signé (de façon électronique) par les parties, indiquant expressément qu’il modifie le présent.

12. Liens hypertextes

LINKEO ne contrôle pas les sites en connexion avec le sien, et ne saurait donc être responsable de leur contenu. Les risques liés à l'utilisation de ces sites incombent pleinement à l'utilisateur. Il se conformera à leurs conditions d'utilisation.

13. Litige – Droit applicable

Les parties conviennent, pour toute réclamation ou action en justice pour quelque raison que ce soit, concernant le Contrat, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou actions en justice, à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui pourrait avoir juridiction sur un tel litige conformément aux dispositions de la loi.